Conditions Générales de Vente (CGV)

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS – VENTE A DISTANCE

En vigueur au 14/06/2021

Nos Conditions Générales de Vente (CGV) ont été rédigées dans un esprit de transparence, qui correspond à nos valeurs, pour vous permettre de connaître vos droits et les nôtres, lorsque vous choisissez de commander sur notre site. Si toutefois elles ne suffisaient pas à vous apporter les éclaircissements nécessaires, nous nous tenons à votre entière disposition.

1/ À quelle(s) vente(s) s’appliquent nos CGV ?

Les conditions générales de vente exposée dans cette page s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur notre site www.montagedemedailles.fr (le « site ») par un consommateur non-professionnel (« le client », ou « vous »).

Elles concernent tous les achats réalisés sur notre site, en particulier l’achat de produits neufs ou de services sous la forme d’une prestation de confection de type montage de médailles, que nous vous proposons.

2/ Qui sommes-nous ?

Le site Montagedemédailles.fr est un site de la société Rémi Confection, SARL au capital de 500 000 €, dont le siège social est au 20 rue de l’ingénieur Bertin - 21600 LONGVIC. Notre société est immatriculée sous le numéro 345 164 925 au RCS de Dijon.

Coordonnées de contact :

Voie postale : Montagedemédailles.fr, 20 rue de l’ingénieur Bertin, 21600 LONGVIC
Téléphone : 03 80 41 48 05
Par email : commande@france-uniformes-service.fr

3/ Avant de commander, que devez-vous vérifier ?

Avant la validation de votre commande, vous pourrez en vérifier le prix total, le contenu, revenir en arrière et demander la correction d’erreurs éventuelles. Vous devez prendre connaissance des caractéristiques du montage de médailles que vous commandez, pour vous assurer qu’il correspond à votre besoin. En cas de doute, nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous renseigner.

Enfin, vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.

4/ Avant de commander, que devez-vous savoir ?

Nos montages de médailles sont réalisés sur la base de la configuration que vous aurez préalablement réalisée sur notre site, au travers de notre configurateur de médailles. Ces montages de médailles sont illustrés par une photo ou un graphisme pour que vous puissiez visualiser ce que vous commandez, mais attention, ces photographies et graphismes ne sont pas contractuels, c’est-à-dire que nous ne nous engageons pas auprès de vous à ce que le montage reçu soit strictement identique à son illustration. Cela ne signifie pas que nous vous enverrons un montage différent, mais simplement que la photographie ou les graphismes proposés en ligne peuvent déformer la réalité, notamment les couleurs.

5/ Quand et comment êtes-vous engagés ?

Toute commande passée via notre site constitue un contrat de vente régi par les présentes CGV. Nous pouvons être amenés à les faire évoluer. La version applicable sera toujours celle en vigueur au moment où nous enregistrons votre commande.

Avant de vous engager, vous aurez la possibilité d’accéder à la page récapitulative (étapes 4 & 5 de notre configurateur) et contrôler le contenu de votre commande et son montant. Cette vérification faite, vous êtes invité à accepter nos CGV et à cliquer sur le bouton « valider le paiement ». Cette action matérialise votre accord et permet l’enregistrement informatique de votre commande. Conformément à la loi, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de toutes nos interactions.

La vente n’est définitive et chacun de nous n’est engagé que lorsque nous vous envoyons la confirmation de commande par e-mail.

6/ L’application de nos prix

Les produits et services vendus sont fournis au tarif en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande par notre système informatique. Les prix affichés sont exprimés TTC et incluent la prestation de montage de médailles ainsi que les frais usuels de préparation de votre commande (manutention, emballage, conservation).

Les prix affichés ne comprennent ni le transport ni la livraison, qui sont facturés en complément, dans les conditions figurant à l’étape 5 de notre configurateur.

Le paiement qui vous est demandé correspond au total de vos achats y compris ces frais.

Pour l’équipe du site montagedemedailles.fr, votre satisfaction est une priorité, c’est pourquoi nous travaillons tous les jours à vous proposer des prix en accord avec les réalités du marché.

7/ Nos conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de votre commande, par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou via un compte PayPal. Il permet de finaliser votre achat. Lorsque vous choisissez le virement bancaire, nous mettons à votre disposition le RIB sur lequel votre virement devra être réalisé. En choisissant ce mode de paiement, vous vous engagez à ce que le transfert de fonds soit réalisé dans les 48 heures de votre commande et comprenez qu’elle ne sera pas traitée avant leur réception.

Suite à la multiplication des impayés, nous n’acceptons plus les paiements par chèque (cette faculté nous est offerte par l’article L112-1 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, nous devons vous rappeler que le fait de valider votre commande implique l’obligation d’en payer le prix.

8/ Livraison

Les montages de médailles vous sont livrés à l’adresse de votre choix sise en France métropolitaine et en Corse dans le délai d’expédition indiqué lors du processus de commande. Sauf cas particulier, ils vous sont livrés en une seule fois.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les produits & services commandés dans les délais précisés lors de votre commande.

Conformément aux prévisions du code de la consommation (articles L. 216-1 et suivants), nous vous rappelons que si exceptionnellement et malgré le soin apporté au traitement de votre commande l’un des deux cas suivants venait à se présenter :

  • Le produit ou service commandé ne vous est pas livré dans le délai indiqué lors de la commande pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou

  • Lorsque nous ne vous avons pas communiqué de délai, le produit ou service commandé ne vous est pas livré dans trente (30) jours à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client,

alors, vous avez le droit de demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation.

En pratique, votre paiement vous sera restitué au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat et selon le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat.

A titre informatif, nos équipes procèdent généralement au remboursement dans les 48 à 72 heures.

9 / Réception de la commande

A réception de votre commande, vous devez vérifier, en présence du transporteur, l’état du colis et de son contenu, des produits et de leur emballage. En cas de détérioration apparente susceptible d’être due au transport, il vous appartient d’émettre des réserves écrites en présence du transporteur, puis les lui confirmer par courrier recommandé, voire refuser le colis dans les conditions exposées ci-dessous.

Selon l’article L133-3 du Code de  commerce, vous disposez de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur, toutes réserves ou réclamations concernant les produits livrés. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

Le cas échéant, vous devez décrire précisément les anomalies constatées (la seule mention « colis endommagé » est par exemple insuffisante), et y joindre toute preuve pertinente (idéalement des photos).

En cas de problème, notifiez les motifs de ce refus (communément appelés les « réserves ») au transporteur en sa présence, puis confirmez-les-lui dans les trois jours de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque votre colis a été déposé en point relais ou bureau de poste, notifiez les motifs de votre refus à votre interlocuteur. Il doit disposer d’un formulaire dédié.

10/ Droit de rétractation (non applicable sur les montages de médailles)

Conformément à la loi, lorsque vous commandez en ligne, vous bénéficiez généralement d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans les quatorze jours de la réception de votre commande. Ce droit vous permet de changer d’avis, sans avoir à justifier d’un motif ou à payer de pénalité. Néanmoins ses conditions d’exercice sont strictement encadrées.

En effet, toujours conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, dans la mesure où chaque montage de médailles est personnalisé et réalisé selon les spécifications du client, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux montages de médailles commandés en ligne.

A titre d’informations, il en est de même pour les contrats suivants :

  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Dans le cas où vous rencontrez un problème avec votre montage, il ne s’agit pas alors du cadre légal du droit de rétractation. Nous vous invitons alors à prendre contact avec nous afin que nous puissions trouver ensemble une solution adaptée.

11/ Données personnelles

Pour pouvoir traiter votre commande et exécuter ses obligations, notre société est amenée à traiter les données personnelles fournies dans le cadre de la commande (nom, prénom, adresse de livraison etc). Conformément à la réglementation applicable en la matière (notamment le RGPD, la loi informatique et libertés modifiée et leurs textes d’application), nous devons vous informer sur les traitements réalisés sur vos données :

RÉMI CONFECTION, propriétaire du site montagedemedailles.fr et responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison, le service après-vente, le traitement des litiges éventuels, respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables, fiscales et de garantie) et lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.

Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire ou à la préservation des intérêts de RÉMI CONFECTION et sont destinées uniquement au personnel habilité de la société RÉMI CONFECTION et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs). Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime de RÉMI CONFECTION de communiquer sur ses produits et services et préserver ses intérêts en cas de litige, ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.

Le Client bénéficie, d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant, d’un droit d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à notre équipe à l’adresse suivante, par voie postale : Montagedemédailles.fr, 20 rue de l’ingénieur Bertin, 21600 LONGVIC ou par email : commande@france-uniformes-service.fr.

Le Client dispose également du droit de disposer du sort de ses données après son décès.

Enfin, le Client a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Nous ne cédons pas vos adresses électroniques, ni aucune autre de vos informations personnelles à des tiers.

12/ Droit applicable-litiges

De convention expresse, nos CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.

En cas de problème dans l’exécution d’une commande, nous vous invitons à contacter notre Service Après-Vente, qui s’engage à vous apporter une réponse dans les 3 jours ouvrés au maximum.

Si aucune solution satisfaisante ne pouvait être trouvée, nous devons vous informer que vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Vous pouvez également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Afin de finir sur une bonne note, nous souhaitons vous rappeler que nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un service de la meilleure qualité possible, que ce soit par la qualité de notre service et celle de la confection de nos montages, ou encore par la qualité de notre service commercial. Nous serons donc ravis de pouvoir vous aider à la moindre question que vous pourriez rencontrer. N’hésitez donc surtout pas à prendre contact avec nos équipes !

Et merci pour votre lecture attentive si vous êtes arrivé jusqu’ici.